Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Lyon 9, Lyon Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Lyon 9, Lyon et ses environs, procédure d'expulsion

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SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 44,6 km de Lyon 9, Lyon (69009)
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S SINEQUAE

Office à 3,3 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur

Office à 3,2 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET

Office à 3,5 km de Lyon 9, Lyon (69009)

SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE

Office à 1,4 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER

Office à 3,5 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 2,7 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle

Office à 3,2 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN

Office à 2,6 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.E.L.A.R.L GONIN Romy

Office à 3,4 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN

Office à 2,5 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.E.L.A.R.L A3 JURIS

Office à 3,8 km de Lyon 9, Lyon (69009)

S.C.P MISRAHI VEQUE

Office à 2,4 km de Lyon 9, Lyon (69009)

Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

L'huissier de justice intervient à plusieurs reprises lors de cette procédure pour signifier des actes, et pour procéder à l'expulsion à la fin. Via notre site vous pouvez demander des conseils à l'un de nos huissiers partenaires installés dans la zone. Vous pouvez directement prendre rdv en ligne.

Autres professionnels du droit à Lyon 9 (69009)

Vous cherchez à consulter un notaire pour un contrat de mariage, pour une donation entre époux, ou pour une promesse de vente ? Vous avez besoin d'un avocat pour une procédure judiciaire, pour une assistance dans des négociations difficiles ou pour la rédaction d'un document contractuel ?

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