Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Lyon 1, Lyon Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Lyon 1, Lyon et ses environs, procédure d'expulsion

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SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 42,8 km de Lyon 1, Lyon (69001)
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 0,9 km de Lyon 1, Lyon (69001)

Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.

Autres professionnels du droit à Lyon 1 (69001)

Vous pouvez également avoir besoin d'un avocat dans le cadre de négociations contractuelles, de rédaction de documents juridiques, ou pour défendre vos intérêts lors d'une action en justice. Un notaire pourra quant à lui vous assister pour un contrat de mariage, une donation, une vente immobilière ou une succession par exemple.

Avocats dans Lyon 1 et alentours,
Notaires installés dans le 1er arrondissement de Lyon.