Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion aux Arcs Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) aux Arcs et ses environs, procédure d'expulsion

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Eric D'Affronto

Commissaire de justice (huissier), EDA COMMISSAIRE DE JUSTICE TOULON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 57,9 km de Les Arcs
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Eric Fontaine

Commissaire de justice (huissier), SCP MORAND-FONTAINE & ASSOCIÉS

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 59,3 km de Les Arcs
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisio

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SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 56,4 km de Les Arcs
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SELARL CDJ SUD

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 83,0 km de Les Arcs
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 83,0 km de Les Arcs
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BANET Christian BANET Corinne

Office à 22,0 km de Les Arcs

ANCOLIO LAURE

Office à 49,7 km de Les Arcs

S.C.P BOTTE Raphaël PILLON Virginie PEPRATX Maxime

Office à 61,8 km de Les Arcs

S.C.P HERMANT DIDIER

Office à 23,0 km de Les Arcs

S.C.P THEVENIN Jean-Louis BOLLENGIER-STRAGIER Luc

Office à 57,9 km de Les Arcs

S.C.P BOURGEONNIER CHRISTIAN

Office à 39,8 km de Les Arcs

S.C.P FRADIN JERÔME MARIGLIANO PHILIPPE

Office à 53,7 km de Les Arcs

S.C.P DENJEAN-PIERRET NICOLAS VERNANGE AMAURY

Office à 57,8 km de Les Arcs

S.C.P BLUM Béatrice - TISSOT Sébastien - VIGUIER Violaine

Office à 9,0 km de Les Arcs

S.E.L.A.R.L ESTIENNE ERIC

Office à 24,6 km de Les Arcs

S.C.P LAURE & ALDEGUER

Office à 57,7 km de Les Arcs

DENIMAL SOPHIE

Office à 28,4 km de Les Arcs

S.C.P CARROZZA CHARLES LEGRAND NICOLAS

Office à 54,3 km de Les Arcs

DENIMAL SOPHIE

Office à 24,8 km de Les Arcs

S.C.P C2R - CROUIN - ROZEC - ROLAND

Office à 33,0 km de Les Arcs

S.C.P PASTOR ALAVOINE

Office à 58,0 km de Les Arcs

S.C.P BABAU-CHAMBON

Office à 57,5 km de Les Arcs

S.C.P BANET Christian BANET Corinne

Office à 21,1 km de Les Arcs

S.C.P ACTAZUR - BERGE Edouard-RAMOINO William-WISS Nathan

Office à 9,0 km de Les Arcs

S.C.P FRADIN JERÔME MARIGLIANO PHILIPPE

Office à 45,8 km de Les Arcs

S.C.P BOTTE Raphaël PILLON Virginie PEPRATX Maxime

Office à 67,3 km de Les Arcs

S.C.P BAROSO JEAN-MARC DUPOUX STEPHANE

Office à 64,0 km de Les Arcs

S.C.P MARTINEZ TH. HIVONNAIT B. JOURDAN C.

Office à 57,8 km de Les Arcs

S.C.P GATTO PHILIPPE HAZAN HERVE

Office à 34,2 km de Les Arcs

S.A.S AZUR JURIS

Office à 23,9 km de Les Arcs

S.E.L.A.R.L DUCROS LIONEL FERRAIOLI NELLY

Office à 21,5 km de Les Arcs

D'AFFRONTO Eric

Office à 57,8 km de Les Arcs

S.C.P PELISSERO Robert - MARCER Thierry - FIGONI Arnaud

Office à 40,7 km de Les Arcs

HYBLER Elisabeth

Office à 63,8 km de Les Arcs

S.C.P JOLY Sébastien SULTAN Yves

Office à 47,0 km de Les Arcs

Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.