S.E.L.A.R.L LAINE PASCAL RENTY GUILLAUME
Office à 5,2 km de Le Mesnil-Esnard
Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion au Mesnil-Esnard Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion au Mesnil-Esnard
Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne au Mesnil-Esnard avec ces filtres
Retirez un filtre pour élargir la recherche. Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.
Villes proches
Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Le Mesnil-Esnard.
Autres professions au Mesnil-Esnard
Commissaires de justice au Mesnil-Esnard sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
Office à 75,6 km de Le Mesnil-Esnard
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
Office à 58,6 km de Le Mesnil-Esnard
S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
Office à 59,3 km de Le Mesnil-Esnard
S.C.P GAGER-LERISSON Martine LERISSON-TONUSSI Aurore
Office à 4,9 km de Le Mesnil-Esnard
BARDAINE Jérôme
Office à 5,1 km de Le Mesnil-Esnard
S.C.P ALEXANDRE MARIE-CLAIRE ARRIVE CATHERINE
Office à 56,6 km de Le Mesnil-Esnard
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
Office à 72,9 km de Le Mesnil-Esnard
S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés
Office à 5,6 km de Le Mesnil-Esnard
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
Office à 4,8 km de Le Mesnil-Esnard
LEGOT Frédéric
Office à 33,0 km de Le Mesnil-Esnard
S.E.L.A.R.L ACCOREL
Office à 5,9 km de Le Mesnil-Esnard
S.C.P GOULEY Sandrine
Office à 56,8 km de Le Mesnil-Esnard
S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
Office à 36,5 km de Le Mesnil-Esnard
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
Office à 41,0 km de Le Mesnil-Esnard
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
Office à 12,4 km de Le Mesnil-Esnard
LENORMAND LAURENT
Office à 42,4 km de Le Mesnil-Esnard
S.C.P NUGEYRE Philippe et CHAPIN-TCHIBOZO Cécile
Office à 4,9 km de Le Mesnil-Esnard
S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés
Office à 24,0 km de Le Mesnil-Esnard
S.E.L.A.R.L ALTHUIS
Office à 5,1 km de Le Mesnil-Esnard
S.E.L.A.R.L NOEL, NICODEME
Office à 75,7 km de Le Mesnil-Esnard
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
Office à 30,0 km de Le Mesnil-Esnard
S.C.P SAVOYE NICOLAS OLLAGNIER PHILIPPE
Office à 5,3 km de Le Mesnil-Esnard
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
Office à 56,7 km de Le Mesnil-Esnard
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
Office à 75,4 km de Le Mesnil-Esnard
S.E.L.A.R.L ACCOREL
Office à 5,9 km de Le Mesnil-Esnard
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
Office à 58,4 km de Le Mesnil-Esnard
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
Office à 70,6 km de Le Mesnil-Esnard
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
Office à 45,6 km de Le Mesnil-Esnard
GASSIES DOMINIQUE
Office à 17,6 km de Le Mesnil-Esnard
Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?
Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr
Durée d'une procédure d'expulsion
Longue et fastidieuse cette procédure accorde plusieurs délais au locataire mauvais payeur pour régulariser sa situation. Cela peut durer près de 2 ans dans certains cas, après le lancement de la première étape avec le commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Souvent, des études de plusieurs départements correspondant au ressort de la cour d'Appel locale peuvent intervenir.
Le plus tôt vous sollicitez un huissier, le plus rapidement vous pouvez résoudre votre litige sans recourir à une procédure d'expulsion. Mais si celle-ci s'avère nécessaire, c'est long et coûteux avant de parvenir effectivement à la sortie des lieux du locataire. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.