Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion au Chambon-Feugerolles Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) au Chambon-Feugerolles et ses environs, procédure d'expulsion

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 97,4 km de Le Chambon-Feugerolles
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACT-e-Huissiers, 42

Office à 3,2 km de Le Chambon-Feugerolles

S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

Office à 19,3 km de Le Chambon-Feugerolles

GEAY-LOLLIER BERNADETTE

Office à 73,6 km de Le Chambon-Feugerolles

S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

Office à 30,8 km de Le Chambon-Feugerolles

S.E.L.A.R.L AUXIL' HUIS

Office à 9,5 km de Le Chambon-Feugerolles

S.A.S H2O ETCHEVERRY-MARTIN

Office à 17,3 km de Le Chambon-Feugerolles

S.E.L.A.R.L MIREFLEUR JEAN-PHILIPPE CARTIER ANNE-SOPHIE

Office à 6,7 km de Le Chambon-Feugerolles

THEOLEYRE ELISABETH

Office à 72,3 km de Le Chambon-Feugerolles

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 8,9 km de Le Chambon-Feugerolles

S.E.L.A.R.L RAJON Jean-François

Office à 73,8 km de Le Chambon-Feugerolles

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 13,0 km de Le Chambon-Feugerolles

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 8,9 km de Le Chambon-Feugerolles

S.A.S.U DESMARTHON-MERCADIÉ

Office à 74,3 km de Le Chambon-Feugerolles

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 21,1 km de Le Chambon-Feugerolles

S.E.L.A.R.L MATHIEU Patrick - SALICHON Christophe - MATHIEU Alexandre - GIRONDEL Romain

Office à 6,6 km de Le Chambon-Feugerolles

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 7,7 km de Le Chambon-Feugerolles

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 8,9 km de Le Chambon-Feugerolles

Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.