- Office à 4,2 km de Lèves
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
false
48,4319827
1,5059073
Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Lèves Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Lèves et ses environs, procédure d'expulsion
2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats
Recherche des professionnels de la zone affichée…
- Office à 60,5 km de Lèves
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
false
48,799991
2,13372
Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
VIDON JEAN-LOUP
Office à 20,7 km de Lèves
S.C.P DOIZY Bertrand
Office à 31,3 km de Lèves
S.C.P COQUIN VALERIE FRAISSE EMMANUELLE
Office à 30,8 km de Lèves
ETIENNE Sophie-Maud
Office à 2,6 km de Lèves
CHAUMIER YVES-MARIE
Office à 51,5 km de Lèves
S.C.P D'ARAQUY Cyril et SOUSAN Xavier
Office à 2,3 km de Lèves
ROUSSEAU-HUGUENIN Céline
Office à 18,2 km de Lèves
DECOUX JEAN-MARIE
Office à 45,6 km de Lèves
Durée d'une procédure
Cette procédure technique accorde plusieurs délais au locataire pour se mettre en conformité. En moyenne cela dure entre 1 et 2 ans pour mener à bout une expulsion à compter du commandement de payer. Il est nécessaire de résilier le contrat de bail avant d'aller plus loin. Il faut alors faire casser le bail par un juge compte tenu du manquement du locataire à ses obligations. Si le contrat de bail est notarié, il a alors force exécutoire sans passer par le juge.
Choisir un huissier
Pour une procédure d'expulsion, il faut choisir un huissier de justice qui peut exercer dans la zone du logement en question. Souvent, des études de plusieurs départements correspondant au ressort de la cour d'Appel locale peuvent intervenir.
Il est essentiel de recourir rapidement à un huissier de justice en cas de difficultés avec un locataire, pour identifier si possible une sortie amiable à la crise, avant d'engager une procédure longue et coûteuse comme l'expulsion d'un locataire. Pour faciliter vos recherches, sur izilaw.fr nous n'affichons que des études d'huissiers qui peuvent intervenir dans la zone demandée.