Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion dans le Jura Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) dans le Jura et ses environs, procédure d'expulsion

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

ACTALAW Besançon

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

32 Rue Proudhon, 25000 Besançon
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

Office à 18,5 km de Jura

S.C.P EISER PHILIPPE

Office à 13,1 km de Jura

S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline

Office à 13,3 km de Jura

S.C.P TOURNOUX Myriam MOUGENOT Séverine

Office à 39,8 km de Jura

S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline

Office à 39,1 km de Jura

S.E.L.A.R.L BRUN Pierre GONDCAILLE Sylvie

Office à 18,9 km de Jura

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

Office à 39,6 km de Jura

S.E.L.A.R.L GREE Charline

Office à 38,2 km de Jura

La procédure d'expulsion est une procédure longue, structurée en grandes étapes clés et elle nécessite obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. Un propriétaire ne peut en aucun cas se charger lui-même d'une procédure d'expulsion sauf s'il trouve un accord amiable avec son locataire, avant toute procédure judiciaire. Le propriétaire, une fois qu'il a déclenché une procédure judiciaire visant à rompre le bail et à expulser le locataire, ne peut se charger lui-même de l'expulsion.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.