Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Janzé Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Janzé et ses environs, procédure d'expulsion

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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 185,7 km de Janzé
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 226,6 km de Janzé
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 21,5 km de Janzé

S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice

Office à 21,7 km de Janzé

S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi

Office à 21,6 km de Janzé

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 83,8 km de Janzé

PERRY CHRISTOPHE

Office à 53,4 km de Janzé

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 48,5 km de Janzé

OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 84,8 km de Janzé

WILLOT DAMIEN

Office à 84,3 km de Janzé

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 21,4 km de Janzé

ROCHER JEAN-CHRISTOPHE

Office à 37,2 km de Janzé

S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS

Office à 85,3 km de Janzé

Frédéric LE FLOCH

Office à 56,2 km de Janzé

S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE

Office à 48,8 km de Janzé

S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS

Office à 21,2 km de Janzé

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 23,4 km de Janzé

S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain

Office à 29,8 km de Janzé

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 51,1 km de Janzé

S.C.P DELANOE BERTRAND

Office à 23,2 km de Janzé

GOURY-LAFFONT Guillaume

Office à 38,8 km de Janzé

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 49,0 km de Janzé

Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.