Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion dans l'Ille-et-Vilaine Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion dans l'Ille-et-Vilaine

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Commissaires de justice dans l'Ille-et-Vilaine sans prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE

Office à 38,4 km de Ille-et-Vilaine

PERRY CHRISTOPHE

Office à 25,9 km de Ille-et-Vilaine

OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 57,4 km de Ille-et-Vilaine

S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS

Office à 58,3 km de Ille-et-Vilaine

WILLOT DAMIEN

Office à 57,6 km de Ille-et-Vilaine

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 27,8 km de Ille-et-Vilaine

ROCHER JEAN-CHRISTOPHE

Office à 55,8 km de Ille-et-Vilaine

Frédéric LE FLOCH

Office à 77,1 km de Ille-et-Vilaine

S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain

Office à 28,7 km de Ille-et-Vilaine

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 17,5 km de Ille-et-Vilaine

S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi

Office à 17,3 km de Ille-et-Vilaine

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 16,2 km de Ille-et-Vilaine

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 27,9 km de Ille-et-Vilaine

OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 17,2 km de Ille-et-Vilaine

GOURY-LAFFONT Guillaume

Office à 32,7 km de Ille-et-Vilaine

S.C.P DELANOE BERTRAND

Office à 15,6 km de Ille-et-Vilaine

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 23,5 km de Ille-et-Vilaine

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 54,9 km de Ille-et-Vilaine

S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS

Office à 16,1 km de Ille-et-Vilaine

S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice

Office à 17,7 km de Ille-et-Vilaine

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Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.