Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion en Haute-Saône Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) en Haute-Saône et ses environs, procédure d'expulsion

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Brice Mahéas

Commissaire de justice (huissier), Actalaw Besançon

Profil vérifié1er RDV gratuit

32 Rue Proudhon, 25000 Besançon
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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ACTALAW Besançon

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

32 Rue Proudhon, 25000 Besançon
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

1 Rue Auguste Jouchoux, 25000 Besançon
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L MOURET-LECOUP ALEXANDRA

Office à 14,9 km de Haute-Saône

S.E.L.A.R.L ACTA JURHUISS

Office à 11,1 km de Haute-Saône

S.C.P BOCKSTAHLER Audrey et JAILLET SERRAND Charlie

Office à 54,8 km de Haute-Saône

MIELE DAVID

Office à 26,9 km de Haute-Saône

S.E.L.A.R.L ADCF JURIS

Office à 49,3 km de Haute-Saône

GRUX EMMANUEL

Office à 13,9 km de Haute-Saône

S.C.P BOCKSTAHLER Audrey et JAILLET SERRAND Charlie

Office à 42,0 km de Haute-Saône

S.E.L.A.R.L ACTA JURHUISS

Office à 17,0 km de Haute-Saône

MARGOLIS Joffrey

Office à 26,5 km de Haute-Saône

S.C.P GIROUD JEAN-RENE LELOUP CHRISTELLE

Office à 17,7 km de Haute-Saône

Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.