Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion dans les Deux-Sèvres Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) dans les Deux-Sèvres et ses environs, procédure d'expulsion

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Atlantic Huissiers

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

9bis Rue du Général Sarrail, 17100 Saintes
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Guillaume Lhéraud

Commissaire de justice (huissier), SARL NEKADI LHERAUD

Profil vérifié1er RDV gratuit

93 Boulevard Franck Lamy, 17200 Royan
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Office à 24,8 km de Deux-Sèvres

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La procédure d'expulsion est une procédure longue, structurée en grandes étapes clés et elle nécessite obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. Un propriétaire ne peut en aucun cas se charger lui-même d'une procédure d'expulsion sauf s'il trouve un accord amiable avec son locataire, avant toute procédure judiciaire. Le propriétaire, une fois qu'il a déclenché une procédure judiciaire visant à rompre le bail et à expulser le locataire, ne peut se charger lui-même de l'expulsion.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

L'huissier de justice intervient à plusieurs reprises lors de cette procédure pour signifier des actes, et pour procéder à l'expulsion à la fin. Via notre site vous pouvez demander des conseils à l'un de nos huissiers partenaires installés dans la zone. Vous pouvez directement prendre rdv en ligne.