Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Chenôve Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Chenôve et ses environs, procédure d'expulsion

7 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Aurélie Bonasera

Commissaire de justice (huissier), Sarl REFlex

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Office à 5,1 km de Chenôve
Langues parlées : Français
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Sarl REFlex

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 5,1 km de Chenôve
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Marine Favre

Commissaire de justice (huissier), Sarl REFlex

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 5,1 km de Chenôve
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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ACTALAW Montbard

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Interventions fréquentes à Dijon
Langues parlées : Français
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Maître Sébastien Trapon

Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 58,3 km de Chenôve
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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ACTALAW Chalon-sur-Saône

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 58,3 km de Chenôve
Langues parlées : Français
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Maître Alexandre Camelin

Commissaire de justice (huissier), ACTALAW Chalon-sur-Saône

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 58,3 km de Chenôve
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 29,1 km de Chenôve

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 7,4 km de Chenôve

S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE

Office à 33,0 km de Chenôve

DEBOST DOMINIQUE

Office à 26,9 km de Chenôve

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 70,8 km de Chenôve

S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE

Office à 5,2 km de Chenôve

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 31,2 km de Chenôve

RICHARD FREDERIC

Office à 34,7 km de Chenôve

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 43,0 km de Chenôve

S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD

Office à 4,9 km de Chenôve

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 32,6 km de Chenôve

JACQUEY-VARIN NICOLE

Office à 54,8 km de Chenôve

S.C.P BERNET Caroline

Office à 4,5 km de Chenôve

S.C.P FARNERT-LABBE CATHY

Office à 17,6 km de Chenôve

Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.