Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Châteaubernard Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Châteaubernard et ses environs, procédure d'expulsion

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Odile BLANCHET-VILLEPONTOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 94,9 km de Châteaubernard
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Selarl BVM HDJ associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 95,2 km de Châteaubernard
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LAMOUROUX Marine DENIS Christophe

Office à 36,6 km de Châteaubernard

S.E.L.A.R.L ALEXANDRE & ASSOCIES

Office à 56,0 km de Châteaubernard

SCP TALBOT VENANCIE

Office à 85,4 km de Châteaubernard

S.C.P BAHUET JEAN-LUC CHANY JACQUES

Office à 2,2 km de Châteaubernard

BIROLLAUD ARNAUD

Office à 22,0 km de Châteaubernard

CARTRON-MESLIER SOPHIE

Office à 36,5 km de Châteaubernard

S.C.P BAHUET JEAN-LUC CHANY JACQUES

Office à 10,9 km de Châteaubernard

S.C.P ZERDOUN MARC DEENEN-LAURAIN ANGELIQUE

Office à 36,6 km de Châteaubernard

S.E.L.A.R.L CARRIER Céline

Office à 25,6 km de Châteaubernard

S.E.L.A.R.L ALEXANDRE & ASSOCIES

Office à 36,6 km de Châteaubernard

MARQUET Emmanuel

Office à 44,4 km de Châteaubernard

Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

L'huissier de justice intervient à plusieurs reprises lors de cette procédure pour signifier des actes, et pour procéder à l'expulsion à la fin. Via notre site vous pouvez demander des conseils à l'un de nos huissiers partenaires installés dans la zone. Vous pouvez directement prendre rdv en ligne.