Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Carquefou Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Carquefou et ses environs, procédure d'expulsion

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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 225,2 km de Carquefou
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 254,6 km de Carquefou
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P GUILLEMINOT JEAN-PAUL

Office à 68,7 km de Carquefou

TEXIER-LELIEVRE CORINNE

Office à 50,8 km de Carquefou

S.C.P HULAUD-BROSSARD Anne-Katell, CHUDEAU-HULAUD Françoise, NIXI Marie

Office à 10,1 km de Carquefou

S.E.L.A.R.L VEYRAC Antoine GIGOUT François CARDIN-DESCHAMPS Corinne GEAIRON Pauline

Office à 51,5 km de Carquefou

S.C.P LEBLANC Christophe, SAGNIEZ Philippe, LEROUX Stéphane et MICHELON-CHESNOT Elisabeth

Office à 13,2 km de Carquefou

S.C.P LEVESQUE Jean-Pierre - CALLARD Isabelle - BREHERET Cyril - REYTER Pierre

Office à 12,6 km de Carquefou

S.C.P LEVESQUE Jean-Pierre - CALLARD Isabelle - BREHERET Cyril - REYTER Pierre

Office à 42,1 km de Carquefou

S.E.L.A.R.L HUISS ATLANTIQUE

Office à 27,9 km de Carquefou

DEVAUX FREDERIQUE

Office à 28,9 km de Carquefou

MARCHAND JEAN-PHILIPPE

Office à 64,8 km de Carquefou

S.C.P CJS - CHARNOLE Cécile, SINGER Robin

Office à 47,7 km de Carquefou

S.C.P GEORGES Patrick et HAMARD Erwan

Office à 13,7 km de Carquefou

S.E.L.A.R.L VEYRAC Antoine GIGOUT François CARDIN-DESCHAMPS Corinne GEAIRON Pauline

Office à 55,6 km de Carquefou

OCéA Nantes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 11,0 km de Carquefou

S.C.P VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAËR

Office à 16,0 km de Carquefou

FOLLENFANT OLIVIER

Office à 22,5 km de Carquefou

DAHAN GABRIEL

Office à 23,0 km de Carquefou

S.C.P JORAND Yann, GOBERT Philippe et VAN GORKUM Julien

Office à 10,1 km de Carquefou

HOAREAU Loïc

Office à 12,2 km de Carquefou

S.C.P DROUIN Philippe CHAGNEAU Didier BEAUFILS Julien

Office à 57,9 km de Carquefou

S.C.P VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAËR

Office à 24,2 km de Carquefou

S.C.P DROUIN Philippe CHAGNEAU Didier BEAUFILS Julien

Office à 35,2 km de Carquefou

Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.