Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Caen Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Caen

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Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Caen.

Autres professions à Caen

Commissaires de justice à Caen sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P SICAMOIS Laure LEBRETON Virginie MARLOT Diane

Office à 2,9 km de Caen

S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy

Office à 0,9 km de Caen

S.E.L.A.R.L ACTOJURIS

Office à 2,4 km de Caen

S.C.P VARIN JEAN LAFOREST RICHARD MALHERBE JERÔME VALERY SOPHIE

Office à 2,5 km de Caen

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.

La durée de la procédure d'expulsion est comprise entre quelques mois et 2 ans. Cet écart est lié à plusieurs éléments : la trève hivernale empêche toute expulsion pendant les mois les plus froids de l'année, et à certaines étape de la procédure le locataire peut se voir octroyer un délai pour régulariser la situation.

L'huissier de justice intervient à plusieurs reprises lors de cette procédure pour signifier des actes, et pour procéder à l'expulsion à la fin. Via notre site vous pouvez demander des conseils à l'un de nos huissiers partenaires installés dans la zone. Vous pouvez directement prendre rdv en ligne.