Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Bruz Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bruz et ses environs, procédure d'expulsion

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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 165,8 km de Bruz
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 206,9 km de Bruz
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 72,7 km de Bruz

OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 10,8 km de Bruz

S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS

Office à 11,8 km de Bruz

WILLOT DAMIEN

Office à 70,8 km de Bruz

PERRY CHRISTOPHE

Office à 42,7 km de Bruz

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 51,4 km de Bruz

OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 71,9 km de Bruz

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 54,4 km de Bruz

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 54,3 km de Bruz

S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE

Office à 29,6 km de Bruz

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 12,3 km de Bruz

S.C.P DELANOE BERTRAND

Office à 12,8 km de Bruz

ROCHER JEAN-CHRISTOPHE

Office à 27,9 km de Bruz

GOURY-LAFFONT Guillaume

Office à 19,4 km de Bruz

Frédéric LE FLOCH

Office à 49,2 km de Bruz

S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain

Office à 43,5 km de Bruz

S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice

Office à 10,4 km de Bruz

S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS

Office à 71,9 km de Bruz

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 10,5 km de Bruz

S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi

Office à 10,7 km de Bruz

Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.