Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Bron Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Bron et ses environs, procédure d'expulsion

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 38,7 km de Bron
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P FRECON BERTRAND MOURIER FREDERIC

Office à 4,3 km de Bron

S.C.P CONTASSOT Jean-Jacques CONTASSOT - NAVARRO Emilie et GRANADOS CHASSE Isabelle

Office à 43,7 km de Bron

S.E.L.A.R.L GONIN Romy

Office à 6,2 km de Bron

S.E.L.A.R.L ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE

Office à 30,9 km de Bron

BONTEMPS Marlène

Office à 7,7 km de Bron

SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE

Office à 8,5 km de Bron

S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur

Office à 7,3 km de Bron

S.E.L.A.R.L VINCENS-BOUGUEREAU Catherine

Office à 11,0 km de Bron

S.E.L.A.R.L BERTHIER - DUPEYSSET

Office à 5,9 km de Bron

S.C.P BELOUD VIRGINIE ABELLARD OLIVIER

Office à 6,2 km de Bron

S.C.P MILOSSI JEAN-PIERRE MILOSSI SYLVAIN

Office à 6,8 km de Bron

S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle

Office à 6,6 km de Bron

S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES

Office à 16,7 km de Bron

S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora

Office à 41,3 km de Bron

S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN

Office à 6,8 km de Bron

S.E.L.A.R.L AURAJURIS

Office à 6,9 km de Bron

S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT

Office à 8,1 km de Bron

S.A.S SINEQUAE

Office à 6,9 km de Bron

S.C.P GAUSSUIN Karine et BARON Jean-Charles

Office à 4,9 km de Bron

S.E.L.A.R.L JURIKALIS

Office à 27,8 km de Bron

S.C.P HUISSIERS LYON OUEST, LA PIETRA Franck & MANCIOPPI Marc

Office à 25,8 km de Bron

S.E.L.A.R.L THOUARD & THOUARD

Office à 12,2 km de Bron

S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora

Office à 57,0 km de Bron

S.E.L.A.R.L HOR

Office à 8,8 km de Bron

S.E.L.A.R.L A3 JURIS

Office à 5,6 km de Bron

S.C.P MISRAHI VEQUE

Office à 7,0 km de Bron

Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.