Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion à Argentonnay Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Argentonnay et ses environs, procédure d'expulsion

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ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 73,1 km de Argentonnay
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 89,7 km de Argentonnay
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

MOUREAU-BARUSSAUD CHANTAL

Office à 24,4 km de Argentonnay

S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI

Office à 66,2 km de Argentonnay

S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI

Office à 73,6 km de Argentonnay

S.C.P DION AURORE SELOSSE THIERRY

Office à 16,1 km de Argentonnay

S.C.P GELE JEAN-PHILIPPE

Office à 73,8 km de Argentonnay

S.E.L.A.R.L ADVENTHUIS

Office à 40,3 km de Argentonnay

CHEMIN EMMANUEL

Office à 17,5 km de Argentonnay

Pour obtenir l'expulsion d'un locataire, la procédure nécessite de recourir à un huissier de justice. Le propriétaire risque en effet une lourde amende et une peine de prison s'il se charge lui-même de cela. La procédure est complexe et a pour but de rompre le bail avant de forcer le départ du locataire qui ne respectait pas ses engagements.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Au cours de la procédure d'expulsion l'huissier de justice intervient à plusieurs occasions : envoyer une mise en demeure, signifier un commandement de payer, un commandement de quitter les lieux ou enfin procéder concrètement à l'expulsion. Sur cette page, nous vous proposons nos huissiers partenaires dans la zone sélectionnée, vous pouvez les solliciter directement en ligne.