Commissaire de justice (huissier), procédure d'expulsion dans les Alpes-Maritimes Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) dans les Alpes-Maritimes et ses environs, procédure d'expulsion

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Eric Fontaine

Commissaire de justice (huissier), SCP MORAND-FONTAINE & ASSOCIÉS

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62 Avenue de Nice, 06800 Cagnes-sur-Mer
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisio

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SCP Lucette Nicolaï - Romain Prost

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

1545 Route Nationale 7, 06270 Villeneuve-Loubet
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice pouvant intervenir

Maître Eric D'Affronto

Commissaire de justice (huissier), EDA COMMISSAIRE DE JUSTICE TOULON

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24 Allée Amiral Courbet, 83000 Toulon
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

47 Bis Boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SELARL CDJ SUD

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

5 Place John Rewald, 13100 Aix-en-Provence
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

DARBANS MICHEL

Office à 38,3 km de Alpes-Maritimes

HERNANDEZ Marjorie

Office à 41,1 km de Alpes-Maritimes

POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE

Office à 25,6 km de Alpes-Maritimes

S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES

Office à 29,1 km de Alpes-Maritimes

S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE

Office à 28,6 km de Alpes-Maritimes

S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE

Office à 40,8 km de Alpes-Maritimes

S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE

Office à 45,8 km de Alpes-Maritimes

OUZILOU Stéphane

Office à 40,0 km de Alpes-Maritimes

RUEDA Ornella

Office à 14,9 km de Alpes-Maritimes

BARNEL JEAN-PAUL

Office à 43,5 km de Alpes-Maritimes

S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE

Office à 34,1 km de Alpes-Maritimes

ATLANI Rebecca

Office à 31,4 km de Alpes-Maritimes

S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel

Office à 22,7 km de Alpes-Maritimes

S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe

Office à 45,6 km de Alpes-Maritimes

S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE

Office à 28,3 km de Alpes-Maritimes

S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.

Office à 28,3 km de Alpes-Maritimes

S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica

Office à 28,2 km de Alpes-Maritimes

ENRICI Alicia

Office à 31,9 km de Alpes-Maritimes

S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve

Office à 28,8 km de Alpes-Maritimes

S.C.P MORAND FONTAINE et associés

Office à 32,1 km de Alpes-Maritimes

S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC

Office à 10,0 km de Alpes-Maritimes

S.E.L.A.R.L CALVIN PHILIPPE CALVIN LAETITIA GHIANDAI ROMAIN

Office à 32,1 km de Alpes-Maritimes

HAUGUEL Jean-Louis

Office à 28,5 km de Alpes-Maritimes

S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME

Office à 44,9 km de Alpes-Maritimes

S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric

Office à 28,5 km de Alpes-Maritimes

S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra

Office à 38,5 km de Alpes-Maritimes

S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie

Office à 31,8 km de Alpes-Maritimes

S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand

Office à 31,0 km de Alpes-Maritimes

Vous souhaitez ouvrir une procédure d'expulsion contre un de vos locataires qui n'a pas respecté ses engagements ? Cela peut concerner un loyer impayé, des dégradations du logement ou des troubles pour les voisins par exemple. Cette procédure d'expulsion est complexe et nécessite légalement l'intervention d'un huissier de justice. Si le propriétaire se charge de l'expulsion lui-même il encourt une lourde amende et une peine de prison.

Une procédure d'expulsion peut durer jusqu'à 2 ans, car le locataire dispose de plusieurs délais légaux à certaines étapes de la procédure pour lui donner l'opportunité de se remettre en conformité. Le plus souvent cela signifie payer sa dette locative (loyer et charges).

Pendant cette longue procéudre, l'huissier intervient à plusieurs reprises pour signifier des actes et à la fin pour procéder à l'expulsion du locataire. En cas de difficultés il peut demander à être assisté par un représentant de l'ordre public : forces de l'ordre, ou représentant de la commune par exemple.