Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Wintzenheim Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Wintzenheim et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 568,1 km de Wintzenheim
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

BRICKERT-JEANNIARD CLARISSE

Office à 8,2 km de Wintzenheim

CORBARI Eric

Office à 35,7 km de Wintzenheim

WILLER STEPHAN

Office à 37,2 km de Wintzenheim

S.C.P WEIBEL - WEIBEL Patrick et WEIBEL Erick

Office à 36,2 km de Wintzenheim

S.E.L.A.R.L FIX - GROB

Office à 5,8 km de Wintzenheim

EICHINGER JEAN-MARC

Office à 18,2 km de Wintzenheim

SAAS Jean-Luc

Office à 7,7 km de Wintzenheim

FREUDENREICH PIERRE

Office à 22,9 km de Wintzenheim

COPI JEAN-LUC

Office à 36,8 km de Wintzenheim

HONOR David

Office à 31,2 km de Wintzenheim

S.E.L.A.R.L GUALLAR François

Office à 57,2 km de Wintzenheim

KRAFFT-GRALL Sandrine

Office à 49,6 km de Wintzenheim

KALTENBACH PIERRE

Office à 31,8 km de Wintzenheim

KRAFFT Pascal

Office à 63,8 km de Wintzenheim

GRASSER Karine

Office à 18,4 km de Wintzenheim

JARDON ERIC

Office à 5,5 km de Wintzenheim

S.E.L.A.R.L ALSA JURIS

Office à 43,9 km de Wintzenheim

LAZARD-GUEDJ VALERIE

Office à 37,2 km de Wintzenheim

S.C.P BADER Philippe

Office à 37,2 km de Wintzenheim

MOHR FRANCK

Office à 21,2 km de Wintzenheim

S.E.L.A.R.L ALSACTE - L. LHOMME - Y.KALIS

Office à 37,6 km de Wintzenheim

S.E.L.A.R.L STENGER André et DENEUVILLE Karen

Office à 4,8 km de Wintzenheim

S.C.P FOURNIER et MOSCATO

Office à 57,3 km de Wintzenheim

STEHLE PHILIPPE

Office à 35,4 km de Wintzenheim

S.E.L.A.R.L K & H KLEIN Jean Marc & HOLL Stéphanie

Office à 37,2 km de Wintzenheim

S.C.P RANOUX-ORSAT Laurence CHRISTOPHE Franck

Office à 5,9 km de Wintzenheim

PIERRE Benjamin

Office à 11,6 km de Wintzenheim

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.