Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Viry-Châtillon Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Viry-Châtillon et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 307,9 km de Viry-Châtillon
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS

Office à 20,6 km de Viry-Châtillon

S.E.L.A.S PROESING

Office à 30,1 km de Viry-Châtillon

S.C.P DROGUE Jean-Paul, NAM Jonathan, SOWA Marion

Office à 5,4 km de Viry-Châtillon

S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA

Office à 13,3 km de Viry-Châtillon

S.C.P CAMBRON F. PESIN P. DUPONT L. LAGRIFOUL C. MEZY J. GOMEZ M. HERVE T.

Office à 11,0 km de Viry-Châtillon

S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés

Office à 11,4 km de Viry-Châtillon

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 2,4 km de Viry-Châtillon

S.A.R.L ATLAS JUSTICE ESSONE

Office à 4,0 km de Viry-Châtillon

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 11,4 km de Viry-Châtillon

S.E.L.A.R.L HDJ 91

Office à 7,4 km de Viry-Châtillon

S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury

Office à 11,5 km de Viry-Châtillon

S.E.L.A.R.L HJ CORBEIL-ESSONNES

Office à 9,5 km de Viry-Châtillon

S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES

Office à 29,0 km de Viry-Châtillon

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 9,7 km de Viry-Châtillon

S.C.P PAPILLON FRANCIS PAPILLON GUY LESUEUR JAMES

Office à 5,3 km de Viry-Châtillon

DIAS Sandrine

Office à 7,3 km de Viry-Châtillon

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.