- Office à 35,6 km de Villefontaine
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Villefontaine Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Villefontaine et ses environs, jeux concours
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 389,3 km de Villefontaine
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DEMEURE Cyrielle - BOURGEOIS Gaëlle
Office à 65,5 km de Villefontaine
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
Office à 40,2 km de Villefontaine
S.C.P BOULANGE Stéphan et SEMBONA Laurence
Office à 53,5 km de Villefontaine
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
Office à 31,5 km de Villefontaine
S.E.L.A.R.L JURIS-38
Office à 69,4 km de Villefontaine
S.C.P ROCHIAS Martine BELUFFI Agnès
Office à 62,9 km de Villefontaine
S.C.P RIVAL Carine et CASALI Julien
Office à 65,0 km de Villefontaine
PEREZ OLIVIER
Office à 68,4 km de Villefontaine
REYNAUD Richard
Office à 53,4 km de Villefontaine
BRET MARIE-PIERRE
Office à 49,0 km de Villefontaine
S.E.L.A.R.L JURIS-38
Office à 44,0 km de Villefontaine
S.C.P BENYAHIA PHILIPPE
Office à 65,4 km de Villefontaine
S.E.L.A.R.L EHJ
Office à 76,9 km de Villefontaine
S.C.P BASTIN JOSIANE GILTAY ERIC
Office à 12,4 km de Villefontaine
S.E.L.A.R.L EVOLHUIS 38
Office à 26,1 km de Villefontaine
S.E.L.A.R.L MESSINA-USAI Joséphine
Office à 24,8 km de Villefontaine
S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD ISERE
Office à 25,8 km de Villefontaine
S.E.L.A.R.L RENAUDIER Pascal
Office à 24,3 km de Villefontaine
S.E.L.A.R.L DURAND, ERB, JACQUIER
Office à 64,2 km de Villefontaine
S.E.L.A.R.L MEZAGHRANI Henri
Office à 65,1 km de Villefontaine
S.A.R.L RAFALOVICZ DUPRAZ
Office à 14,3 km de Villefontaine
VALETTE PATRICK
Office à 38,6 km de Villefontaine
S.C.P DAUPHIJURIS - LAFONT - LOMBARD
Office à 65,7 km de Villefontaine
S.C.P N'KAOUA Cyril
Office à 64,8 km de Villefontaine
BELLET Damien
Office à 66,7 km de Villefontaine
S.E.L.A.R.L DI GIROLAMO - FAURRE
Office à 65,3 km de Villefontaine
BRESSY GERALDINE
Office à 66,0 km de Villefontaine
BARBERY JEAN-MICHEL
Office à 41,4 km de Villefontaine
S.C.P MAGES Marie-Christine
Office à 23,9 km de Villefontaine
GUIGNIER JEAN-MICHEL
Office à 92,7 km de Villefontaine
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Coût de l'intervention de l'huissier
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.