- Office à 54,1 km de Villaines-la-Juhel
- Langues parlées : Français, anglais, espagnol
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Villaines-la-Juhel Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Villaines-la-Juhel et ses environs, jeux concours
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- Office à 200,9 km de Villaines-la-Juhel
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 229,2 km de Villaines-la-Juhel
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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- Office à 230,8 km de Villaines-la-Juhel
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P DECHAINTRE Cédric MONTEMBAULT Stéphanie
Office à 47,7 km de Villaines-la-Juhel
S.C.P BOUVET Isabelle - GIULIANI Christophe
Office à 47,5 km de Villaines-la-Juhel
S.C.P BODET-STEYAERT Vanessa ROGER Philippe STEYAERT Olivier HELENE Ludivine
Office à 66,3 km de Villaines-la-Juhel
S.C.P GOHIER Olivier ROBERT Jean-Damien SOREAU Emmanuel
Office à 48,6 km de Villaines-la-Juhel
S.C.P BODET-STEYAERT Vanessa ROGER Philippe STEYAERT Olivier HELENE Ludivine
Office à 24,9 km de Villaines-la-Juhel
S.C.P BOUVET Isabelle - GIULIANI Christophe
Office à 66,5 km de Villaines-la-Juhel
BESNIER Céline
Office à 23,4 km de Villaines-la-Juhel
S.C.P LE BRIS Laurent
Office à 24,9 km de Villaines-la-Juhel
Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.