- Office à 40,8 km de Viarmes
- Langues parlées : Français, anglais
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Viarmes Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Viarmes et ses environs, jeux concours
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S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92
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FOURGEAUD PATRICIA
Office à 19,5 km de Viarmes
S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL
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S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida
Office à 14,7 km de Viarmes
S.C.P PERSEAU Nadine
Office à 4,6 km de Viarmes
S.C.P VENEZIA & Associés
Office à 22,3 km de Viarmes
S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed
Office à 25,5 km de Viarmes
S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT
Office à 22,4 km de Viarmes
BENTON-PIERCY MIREILLE
Office à 41,0 km de Viarmes
S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON
Office à 23,2 km de Viarmes
S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS
Office à 22,4 km de Viarmes
SAINT-MARTIN OLIVIER
Office à 28,1 km de Viarmes
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.