Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Verton Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Verton et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 466,4 km de Verton
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 81,2 km de Verton

MARTIN BRUNO

Office à 60,6 km de Verton

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 62,2 km de Verton

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 6,0 km de Verton

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 36,0 km de Verton

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 71,5 km de Verton

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 10,5 km de Verton

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 27,2 km de Verton

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 71,2 km de Verton

LELEU Anne-Charlotte

Office à 47,6 km de Verton

BLARINGHEM MARC

Office à 74,1 km de Verton

PATOU LAËTICIA

Office à 83,6 km de Verton

MUCHERY OLIVIER

Office à 35,7 km de Verton

CUVILLIER PATRICK

Office à 12,2 km de Verton

DUISANT LEOPOLD

Office à 57,5 km de Verton

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 71,4 km de Verton

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 57,6 km de Verton

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 92,0 km de Verton

MARTIN Véronique

Office à 36,2 km de Verton

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 10,7 km de Verton

LEBAS Lydie

Office à 62,4 km de Verton

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 71,0 km de Verton

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 80,6 km de Verton

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 59,5 km de Verton

CROCCEL FRANCOIS

Office à 46,4 km de Verton

BLEITRACH NATACHA

Office à 47,1 km de Verton

BAUDRY Marine

Office à 57,5 km de Verton

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 80,7 km de Verton

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 61,6 km de Verton

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 71,5 km de Verton

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.