Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Vern-sur-Seiche Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Vern-sur-Seiche et ses environs, jeux concours

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 217,7 km de Vern-sur-Seiche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 236,6 km de Vern-sur-Seiche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 259,4 km de Vern-sur-Seiche
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

GOURY-LAFFONT Guillaume

Office à 27,5 km de Vern-sur-Seiche

S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice

Office à 9,1 km de Vern-sur-Seiche

WILLOT DAMIEN

Office à 72,0 km de Vern-sur-Seiche

ROCHER JEAN-CHRISTOPHE

Office à 37,0 km de Vern-sur-Seiche

OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 72,6 km de Vern-sur-Seiche

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 44,8 km de Vern-sur-Seiche

Frédéric LE FLOCH

Office à 57,9 km de Vern-sur-Seiche

S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain

Office à 32,2 km de Vern-sur-Seiche

S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE

Office à 37,1 km de Vern-sur-Seiche

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 43,7 km de Vern-sur-Seiche

S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS

Office à 8,6 km de Vern-sur-Seiche

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 44,5 km de Vern-sur-Seiche

OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 8,9 km de Vern-sur-Seiche

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 8,8 km de Vern-sur-Seiche

PERRY CHRISTOPHE

Office à 41,5 km de Vern-sur-Seiche

S.C.P DELANOE BERTRAND

Office à 10,6 km de Vern-sur-Seiche

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 71,9 km de Vern-sur-Seiche

S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi

Office à 9,0 km de Vern-sur-Seiche

S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS

Office à 73,0 km de Vern-sur-Seiche

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 10,8 km de Vern-sur-Seiche

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.