Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Valréas Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Valréas et ses environs, jeux concours

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 102,4 km de Valréas
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 430,1 km de Valréas
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BONNAUD CATHERINE

Office à 51,6 km de Valréas

FABRE - TOUL Valérie

Office à 64,9 km de Valréas

S.C.P LEVY PIERRE ANDRE JEAN-LOUIS

Office à 42,6 km de Valréas

S.C.P VIGNE PHILIPPE MAZIERE DOMINIQUE

Office à 37,7 km de Valréas

S.C.P TOULOUSE PHILIPPE MAGNIER CHRISTOPHE

Office à 52,9 km de Valréas

S.C.P MAZE CLAUDINE BAUDE FREDERIC

Office à 30,5 km de Valréas

S.C.P ALBERT Mélanie - BENEDETTI Elodie

Office à 61,1 km de Valréas

S.C.P BERTRAND-CADI JEAN-EMMANUEL GRAPIN VIRGINIE

Office à 30,8 km de Valréas

S.C.P HIELY Jérôme KLUCZYNSKI Marie

Office à 36,6 km de Valréas

S.C.P DOMENGET-COLIN Dominique, PONTIER Claude et NASSER Charles-Marie

Office à 52,8 km de Valréas

S.C.P SOUMILLE Catherine et GEORGES Cora

Office à 88,3 km de Valréas

S.C.P DEBES DANIELE CANERI JEAN-NOEL

Office à 51,4 km de Valréas

S.C.P FERNANDES Jean-Claude FRASSIN Marie-Christine et COLETTEMorgan

Office à 52,1 km de Valréas

S.A.S CARRU GAUTHIER ROZIER-LABEY CARRU

Office à 21,9 km de Valréas

S.C.P TARBOURIECH PHILIPPE SIBUT-BOURDE YANNICK

Office à 52,1 km de Valréas

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.