- Office à 72,4 km de Val-de-Reuil
- Langues parlées : Français, anglais, allemand
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Val-de-Reuil Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Val-de-Reuil et ses environs, jeux concours
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S.C.P FOSSET JEAN-PIERRE LEGROS CHRISTELLE
Office à 49,2 km de Val-de-Reuil
S.E.L.A.R.L SNYERS Carole
Office à 28,2 km de Val-de-Reuil
S.C.P HOUMAIRE Isabelle, LANTRIN Cyrille, LONGFIER Philippe et BELLET Thibaud
Office à 15,7 km de Val-de-Reuil
VASSALLO-WURTZ SYLVIE
Office à 28,3 km de Val-de-Reuil
S.C.P FOSSET JEAN-PIERRE LEGROS CHRISTELLE
Office à 38,6 km de Val-de-Reuil
S.C.P AUBLE GERARD AUBLE GUILLAUME
Office à 39,6 km de Val-de-Reuil
S.C.P THIERY Sandrine THIERY Guillaume
Office à 7,5 km de Val-de-Reuil
LEGRAS FABIENNE
Office à 51,5 km de Val-de-Reuil
BOEUF-GREBOVAL ARNAUDE
Office à 51,3 km de Val-de-Reuil
S.E.L.A.R.L SNYERS Carole
Office à 31,6 km de Val-de-Reuil
S.C.P JUAREZ Eric, HECTOR Joëlle, DUFLOS Alexandre et REMOND Audrey
Office à 26,4 km de Val-de-Reuil
S.C.P HOUMAIRE Isabelle, LANTRIN Cyrille, LONGFIER Philippe et BELLET Thibaud
Office à 14,2 km de Val-de-Reuil
S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut AMIOT Clara et SALLARD Marine
Office à 63,1 km de Val-de-Reuil
BRIZARD JEAN-PIERRE
Office à 57,1 km de Val-de-Reuil
S.C.P RAULT Chantal LE ROY Frédéric
Office à 29,0 km de Val-de-Reuil
PERREU CAROLINE
Office à 29,8 km de Val-de-Reuil
S.E.L.A.R.L LEVESQUE,MARMION et Associés
Office à 28,5 km de Val-de-Reuil
S.E.L.A.R.L DELBE CEDRIC
Office à 7,7 km de Val-de-Reuil
S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut AMIOT Clara et SALLARD Marine
Office à 41,1 km de Val-de-Reuil
Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.