Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Val-de-Reuil Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Val-de-Reuil et ses environs, jeux concours

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SAS CG2M

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 20,4 km de Val-de-Reuil
Langues parlées : Français, anglais, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

LEGRAS FABIENNE

Office à 51,5 km de Val-de-Reuil

S.C.P FOSSET JEAN-PIERRE LEGROS CHRISTELLE

Office à 38,6 km de Val-de-Reuil

VASSALLO-WURTZ SYLVIE

Office à 28,3 km de Val-de-Reuil

S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut AMIOT Clara et SALLARD Marine

Office à 63,1 km de Val-de-Reuil

PERREU CAROLINE

Office à 29,8 km de Val-de-Reuil

S.C.P THIERY Sandrine THIERY Guillaume

Office à 7,5 km de Val-de-Reuil

S.E.L.A.R.L SNYERS Carole

Office à 31,6 km de Val-de-Reuil

S.C.P AUBLE GERARD AUBLE GUILLAUME

Office à 39,6 km de Val-de-Reuil

S.C.P JUAREZ Eric, HECTOR Joëlle, DUFLOS Alexandre et REMOND Audrey

Office à 26,4 km de Val-de-Reuil

S.E.L.A.R.L LEVESQUE,MARMION et Associés

Office à 28,5 km de Val-de-Reuil

S.C.P HOUMAIRE Isabelle, LANTRIN Cyrille, LONGFIER Philippe et BELLET Thibaud

Office à 14,2 km de Val-de-Reuil

S.C.P HOUMAIRE Isabelle, LANTRIN Cyrille, LONGFIER Philippe et BELLET Thibaud

Office à 15,7 km de Val-de-Reuil

BRIZARD JEAN-PIERRE

Office à 57,1 km de Val-de-Reuil

S.C.P FOSSET JEAN-PIERRE LEGROS CHRISTELLE

Office à 49,2 km de Val-de-Reuil

S.E.L.A.R.L SNYERS Carole

Office à 28,2 km de Val-de-Reuil

S.C.P DE ARRIBA Nathalie DEMEY Thibaut AMIOT Clara et SALLARD Marine

Office à 41,1 km de Val-de-Reuil

S.C.P RAULT Chantal LE ROY Frédéric

Office à 29,0 km de Val-de-Reuil

S.E.L.A.R.L DELBE CEDRIC

Office à 7,7 km de Val-de-Reuil

BOEUF-GREBOVAL ARNAUDE

Office à 51,3 km de Val-de-Reuil

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.