S.E.L.A.R.L JUSTITIA
Office à 27,5 km de Tomblaine
Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Tomblaine Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Tomblaine
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Autres professions à Tomblaine
Commissaires de justice à Tomblaine sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
S.E.L.A.R.L VELEV - BOULANGER
Office à 3,2 km de Tomblaine
INGOLT Sandra
Office à 27,1 km de Tomblaine
S.E.L.A.S ACT' VERDEAUX-MANGINOT CATHERINE
Office à 21,9 km de Tomblaine
S.C.P GERBAULET Laurent et ETHEVE Sandra
Office à 8,2 km de Tomblaine
S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François
Office à 3,1 km de Tomblaine
S.C.P DIDRY CHRISTIAN
Office à 2,8 km de Tomblaine
HARMAND PASCAL
Office à 2,4 km de Tomblaine
GOZZI DOMINIQUE
Office à 96,4 km de Tomblaine
S.E.L.A.R.L ABH - GERARD RODIER
Office à 66,8 km de Tomblaine
S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES
Office à 45,9 km de Tomblaine
DRANSARD VIRGINIE
Office à 58,6 km de Tomblaine
S.E.L.A.R.L BAUER Alexandre
Office à 98,1 km de Tomblaine
S.C.P ISELIN ROBERT ISELIN RAPHAEL
Office à 22,8 km de Tomblaine
S.E.L.A.R.L ROTHHAHN Cédric JACOBY Laëtitia VAUTRIN François
Office à 24,6 km de Tomblaine
RENARD Mélissa
Office à 4,3 km de Tomblaine
S.C.P De JOUX Gaëlle et POCHON Anthony
Office à 2,9 km de Tomblaine
S.C.P ACT' FLORENTIN ASSOCIES
Office à 21,9 km de Tomblaine
S.C.P DZELEBDZIC CHRISTOPHE
Office à 66,2 km de Tomblaine
S.C.P GUENARDEAU ERIC DUHAMEL NATHALIE
Office à 24,1 km de Tomblaine
S.E.L.A.R.L NEVALCOUX Sacha, GEORGES-WERNERT Nadège, JODEL Benoît
Office à 3,3 km de Tomblaine
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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr
Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.