Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Tinqueux Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Tinqueux et ses environs, jeux concours

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 430,7 km de Tinqueux
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BOMBART VINCENT LABBE VERONIQUE

Office à 3,8 km de Tinqueux

S.E.L.A.R.L ACTHUISS MARNE

Office à 18,4 km de Tinqueux

S.C.P DUMOULIN Valérie LAUNAY Alexandra

Office à 42,4 km de Tinqueux

S.C.P MASSON Myriam, FOLTZ Dominique

Office à 23,3 km de Tinqueux

S.C.P BLANC PHILIPPE BOSSERELLE BEATRICE

Office à 22,9 km de Tinqueux

DELVAUX Olivier

Office à 4,1 km de Tinqueux

KOUMPHOL-LERAT KARINE

Office à 2,9 km de Tinqueux

S.E.L.A.R.L SCHMITTER FLORENCE

Office à 69,0 km de Tinqueux

S.E.L.A.R.L PORTHAULT ERIC

Office à 4,1 km de Tinqueux

VIDAL PIERRE

Office à 23,5 km de Tinqueux

S.C.P LARCHER Nathalie

Office à 73,0 km de Tinqueux

S.E.L.A.R.L BLAS Anne-Laure

Office à 72,8 km de Tinqueux

S.C.P WITASSE PHILIPPE VAN CANNEYT GENEVIEVE

Office à 3,3 km de Tinqueux

S.E.L.A.R.L ACTHUISS MARNE

Office à 3,9 km de Tinqueux

S.C.P VILLET LAURENT

Office à 3,3 km de Tinqueux

VASSEUR DAVID

Office à 3,8 km de Tinqueux

CHAUTARD JOLLY Hélène

Office à 61,5 km de Tinqueux

S.C.P DURAND MARIE-PIA

Office à 42,6 km de Tinqueux

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.