Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Tillé Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Tillé

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Autres professions à Tillé

Commissaires de justice à Tillé sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P CALLENS-HENRY Sophie SOUYAH-MEDEUF Shérazade

Office à 61,5 km de Tillé

S.C.P SAUNIER Corinne RIGOUSTE Guillaume

Office à 25,2 km de Tillé

S.C.P FOUGERON JEAN GAUTHIER ISABELLE

Office à 2,5 km de Tillé

S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie

Office à 40,0 km de Tillé

ROGER XAVIER

Office à 67,7 km de Tillé

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 38,2 km de Tillé

S.E.L.A.R.L HARDY-BOSSE , PICY-MACQUIN

Office à 65,3 km de Tillé

S.C.P CICUTO Robert et GERMAIN Valérie

Office à 29,6 km de Tillé

S.E.L.A.R.L GARNIER TOUZE-GARNIER

Office à 34,3 km de Tillé

S.E.L.A.R.L JURIJUST

Office à 23,6 km de Tillé

S.C.P BACLET GUY QUIGNON JULIEN

Office à 16,8 km de Tillé

S.E.L.A.R.L JURICOM

Office à 50,1 km de Tillé

S.E.L.A.R.L DORINET XAVIER

Office à 49,6 km de Tillé

S.E.L.A.R.L PAILLARD OLLAGNON MARA COULON

Office à 35,0 km de Tillé

S.C.P BERAT Nathalie FORESTIER Marlène CIVIERO Elodie

Office à 44,5 km de Tillé

S.E.L.A.R.L MARGO-DOYEN Catherine DOYEN Florent

Office à 39,0 km de Tillé

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 4,6 km de Tillé

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.