Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Sillingy Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Sillingy

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Sillingy avec ces filtres

Retirez un filtre pour élargir la recherche. Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Autres professions à Sillingy

Commissaires de justice à Sillingy sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L JURIS OFFICE

Office à 58,1 km de Sillingy

S.E.L.A.R.L MELLA Sonia & BERTHOD Stéphanie

Office à 31,8 km de Sillingy

S.C.P GAILLARD JEAN-FRANCOIS MAURIS EMMANUEL

Office à 8,8 km de Sillingy

S.A.S SAGE ET ASSOCIES

Office à 9,1 km de Sillingy

S.A.S.U PALLE ET ASSOCIES

Office à 10,0 km de Sillingy

S.C.P DIOT Hélène

Office à 46,4 km de Sillingy

S.A.S SAGE ET ASSOCIES

Office à 46,6 km de Sillingy

S.E.L.A.R.L KLEIN Anne-Sophie & DELGRANGE Anne

Office à 58,4 km de Sillingy

S.C.P DEVOVE Robert DUFOUR Raphaëlle

Office à 32,5 km de Sillingy

S.E.L.A.R.L PENNECOT Estelle VIEITES Nathalie

Office à 43,2 km de Sillingy

S.E.L.A.R.L CARASY et Associés

Office à 9,1 km de Sillingy

S.E.L.A.R.L FOURNIER Patrick

Office à 25,0 km de Sillingy

S.E.L.A.R.L GRAFFARD Annabelle

Office à 9,8 km de Sillingy

S.E.L.A.R.L VIATORES

Office à 31,4 km de Sillingy

S.C.P MALGRAND ALAIN DEPERY EMMANUEL

Office à 31,7 km de Sillingy

PERRILLAT-AMEDE Anne-Lise

Office à 8,3 km de Sillingy

S.C.P MOTTET Bruno, DUCLOS Stéphane et TISSOT Sabine

Office à 22,0 km de Sillingy

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Quel est le tarif d'un huissier ?
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.