Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Sevran Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Sevran et ses environs, jeux concours

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 32,8 km de Sevran
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P COUVILLERS FABRICE BOULARD ALAIN

Office à 6,6 km de Sevran

S.E.L.A.R.L CDJ GRAND PARIS NORD

Office à 12,4 km de Sevran

S.C.P KLEIN PHILIPPE SUISSA GERARD ROBILLARD STEPHANIE

Office à 7,4 km de Sevran

S.C.P LOURTIOUX CATHERINE LOURTIOUX FRANCOIS

Office à 4,2 km de Sevran

S.E.L.A.R.L DUBOIS LAURENT FONTAINE FLEUR

Office à 2,5 km de Sevran

LUCCHINI PASQUIN

Office à 13,1 km de Sevran

S.C.P ALLIRAND Marie-Hélène, SANTOS Mélanie, VALENCIK Paul

Office à 10,5 km de Sevran

DUNAUD-AHARFI Odile - ACTIEJ

Office à 6,5 km de Sevran

S.C.P DUCHAUCHOY-CREUZIN Pascal et LAMACHE Marine

Office à 7,5 km de Sevran

S.C.P SABOURIN JEAN-FRANCOIS PELTIER-SABOURIN PIERRETTE SABOURIN SOPHIE VAYSSOU NATHALIE

Office à 15,1 km de Sevran

S.C.P CHIKHANI YVES DA SILVA PAUL-VALERY

Office à 10,1 km de Sevran

S.E.L.A.R.L JURIS GRAND PARIS

Office à 2,8 km de Sevran

S.C.P LPL Huissier

Office à 2,9 km de Sevran

S.A.S LAW-PARTNER

Office à 7,0 km de Sevran

S.E.L.A.R.L MOREAU COIFFARD-HERRBACH

Office à 12,0 km de Sevran

NOBLESSE YANN

Office à 6,9 km de Sevran

S.C.P MOYA RAFAËL KRIKORIAN VIRGINIE

Office à 14,8 km de Sevran

S.E.L.A.R.L RIVALAN Stéphanie - CHAUVIERRE Delphine

Office à 12,9 km de Sevran

S.C.P TEBOUL & Associés

Office à 14,0 km de Sevran

DECLERCQ Julie

Office à 11,7 km de Sevran

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 10,5 km de Sevran

HUE Muriel

Office à 14,9 km de Sevran

S.E.L.A.R.L CAZALET Maxime

Office à 11,9 km de Sevran

S.C.P CHASTANIER MICHEL ALLENO ALEXANDRE LAYEC-RABANY GABRIELLE

Office à 10,6 km de Sevran

S.A.S SINEQUAE

Office à 12,2 km de Sevran

S.C.P SZENIK Franck-Alain, MARTIN Philippe, CAILLE Sophie et BEDDOUK Pierre

Office à 13,4 km de Sevran

S.C.P BOUAZIZ STEPHANE

Office à 2,6 km de Sevran

S.C.P OCHOA Charles, ASPROMONTE Laure, HARANT Daphné

Office à 6,2 km de Sevran

S.E.L.A.R.L LAMANDIN - ROCHE - THUET

Office à 12,0 km de Sevran

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.