Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Sauveterre-de-Béarn Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Sauveterre-de-Béarn et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 337,0 km de Sauveterre-de-Béarn
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves

Office à 35,4 km de Sauveterre-de-Béarn

S.C.P BERARD Jean - MOLBERT Marina

Office à 41,2 km de Sauveterre-de-Béarn

S.E.L.A.S ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES

Office à 47,3 km de Sauveterre-de-Béarn

S.C.P MORAU Pascal et LAGUERRE-CAMY Kévin

Office à 57,8 km de Sauveterre-de-Béarn

S.C.P WERBROUCK JEAN-PIERRE BERTAILS FREDERIC FOURNIE EMILIE

Office à 47,7 km de Sauveterre-de-Béarn

S.C.P CAVALIER Caroline - JOVE Sylvain

Office à 47,3 km de Sauveterre-de-Béarn

MADIOT Cécile

Office à 60,2 km de Sauveterre-de-Béarn

ORTI-ROY PATRICIA

Office à 20,0 km de Sauveterre-de-Béarn

S.C.P CALVO DOMINIQUE CAMINO JEAN-MARIE

Office à 45,1 km de Sauveterre-de-Béarn

S.C.P LACOMBE MICHEL

Office à 45,2 km de Sauveterre-de-Béarn

S.C.P LE CLEZIO Pierre-Yves

Office à 53,2 km de Sauveterre-de-Béarn

S.C.P BOUJU J-Y. MONGOUR J-CH. DUSSERT F.

Office à 47,8 km de Sauveterre-de-Béarn

ANDUEZA-SANTAMARIA MARTINE

Office à 67,3 km de Sauveterre-de-Béarn

S.C.P UGOLINI Olivier LACROIX-UGOLINI Delphine

Office à 48,6 km de Sauveterre-de-Béarn

S.C.P ETCHARRY DIDIER BELLOCQ LOUIS SERRANO SEVERINE

Office à 47,8 km de Sauveterre-de-Béarn

LEFEBVRE-LARAN Claire

Office à 47,4 km de Sauveterre-de-Béarn

S.C.P LARTIGAU PHILIPPE

Office à 47,3 km de Sauveterre-de-Béarn

S.E.L.A.R.L BES, RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE

Office à 8,0 km de Sauveterre-de-Béarn

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.