Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Sarcelles Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Sarcelles et ses environs, jeux concours

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 28,8 km de Sarcelles
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 45,3 km de Sarcelles

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 5,7 km de Sarcelles

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 22,0 km de Sarcelles

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 11,1 km de Sarcelles

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 21,3 km de Sarcelles

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 25,8 km de Sarcelles

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 11,0 km de Sarcelles

BENZAKEN JEAN

Office à 3,4 km de Sarcelles

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 4,8 km de Sarcelles

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 22,7 km de Sarcelles

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 11,8 km de Sarcelles

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 33,3 km de Sarcelles

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 12,8 km de Sarcelles

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 5,1 km de Sarcelles

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 22,9 km de Sarcelles

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 20,6 km de Sarcelles

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Les études d'huissiers assistent souvent leurs clients dans l'organisation d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.