Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Sannois Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Sannois et ses environs, jeux concours

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 20,4 km de Sannois
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S TRISTANT - LE PEILLET - DARCQ 92

Office à 14,3 km de Sannois

SAINT-MARTIN OLIVIER

Office à 27,7 km de Sannois

S.C.P ROGEZ BENOÎT ROUZEE PATRICE HEROUARD DELPHINE BAQUE OLIVIER

Office à 4,8 km de Sannois

S.E.L.A.R.L BGA-LEGAL

Office à 11,9 km de Sannois

S.C.P ROBERT Catherine PATTE Sophie KHIARI Ahmed

Office à 18,1 km de Sannois

BENTON-PIERCY MIREILLE

Office à 38,2 km de Sannois

S.C.P FERRON Alexandra BOUCHEKHOU Farida

Office à 6,5 km de Sannois

S.C.P TORCHAUSSE JEAN-YVES TORCHAUSSE PASCAL

Office à 14,6 km de Sannois

S.C.P DELETTRE PHILIPPE COLAERT LOUISETTE GOUSSEAU NICOLAS

Office à 14,6 km de Sannois

S.A.S LEROY-BEAULIEU-ALLAIRE-LAVILLAT

Office à 2,5 km de Sannois

S.C.P VENEZIA & Associés

Office à 2,3 km de Sannois

FOURGEAUD PATRICIA

Office à 2,8 km de Sannois

S.E.L.A.R.L ORAIN et Associés

Office à 14,8 km de Sannois

S.C.P PERSEAU Nadine

Office à 20,5 km de Sannois

BENZAKEN JEAN

Office à 10,9 km de Sannois

S.C.P CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON

Office à 15,4 km de Sannois

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.