Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Sainte-Savine Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Sainte-Savine et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 363,5 km de Sainte-Savine
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L PNB

Office à 1,2 km de Sainte-Savine

S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE

Office à 2,2 km de Sainte-Savine

S.C.P BERTON Bruno GUILLEMINOT Jean-Marc

Office à 1,5 km de Sainte-Savine

BRETON Jessica

Office à 1,5 km de Sainte-Savine

S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie

Office à 1,6 km de Sainte-Savine

S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier

Office à 1,7 km de Sainte-Savine

S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie

Office à 33,9 km de Sainte-Savine

S.C.P SAINT-GEORGES

Office à 1,4 km de Sainte-Savine

S.C.P OLTEANU Laura

Office à 1,6 km de Sainte-Savine

BRIOT SANDRINE

Office à 45,7 km de Sainte-Savine

S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE

Office à 49,0 km de Sainte-Savine

S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier

Office à 31,9 km de Sainte-Savine

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.