Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Saint-Mesmin Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Saint-Mesmin

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Autres professions à Saint-Mesmin

Commissaires de justice à Saint-Mesmin sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie

Office à 16,9 km de Saint-Mesmin

BRETON Jessica

Office à 19,7 km de Saint-Mesmin

S.E.L.A.R.L PNB

Office à 19,6 km de Saint-Mesmin

BRIOT SANDRINE

Office à 32,1 km de Saint-Mesmin

S.C.P OLTEANU Laura

Office à 19,8 km de Saint-Mesmin

S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier

Office à 49,8 km de Saint-Mesmin

S.C.P GOBET Jean-Marc, CLEMENT Christophe et VIOTTI Aurélie

Office à 19,6 km de Saint-Mesmin

S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE

Office à 61,9 km de Saint-Mesmin

S.C.P JAOUEN ANNE DEBOUZY-DUCHÊNE VALERIE

Office à 20,4 km de Saint-Mesmin

S.C.P SAINT-GEORGES

Office à 19,6 km de Saint-Mesmin

S.C.P BERTON Bruno GUILLEMINOT Jean-Marc

Office à 19,9 km de Saint-Mesmin

S.E.L.A.R.L KAESTLE Rémy BOULENGER Olivier

Office à 19,7 km de Saint-Mesmin

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. Le prix moyen de l'enregistrement du règlement est compris entre 160€ HT et 200€ HT selon nos observations. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.