Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine et ses environs, jeux concours

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SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 133,5 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 82,2 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

S.C.P LAHAYE DIDIER

Office à 35,8 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

S.E.L.A.R.L BOTTON Anne-Marie MYNARD Clémentine

Office à 23,0 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 49,4 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

S.C.P CHARRIOT Sandra & MORFOISSE Pierre

Office à 71,3 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 73,3 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

S.C.P MAINGOT ALAIN GOUKASSOW VERONIQUE

Office à 50,5 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

BONNEVIALLE LUDOVIC

Office à 52,3 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

VILLARME Marc

Office à 71,6 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 49,2 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

S.E.L.A.R.L MONROCQ SANDRINE

Office à 17,1 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

S.C.P BERNEISE PHILIPPE JOLY ERIC

Office à 10,9 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 63,8 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

CANTEGRIT Etienne

Office à 70,8 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 60,9 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

S.C.P ROCHARD Paul

Office à 52,1 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

TESSIER SEBASTIEN

Office à 52,3 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

BOISSEAU CASIMIR-JEAN

Office à 55,3 km de Saint-Macaire-en-Mauges, Sèvremoine

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Coût de l'intervention de l'huissier
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.