Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Saint-Herblain Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Herblain et ses environs, jeux concours

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 173,8 km de Saint-Herblain
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P LEBLANC Christophe, SAGNIEZ Philippe, LEROUX Stéphane et MICHELON-CHESNOT Elisabeth

Office à 3,3 km de Saint-Herblain

S.C.P DROUIN Philippe CHAGNEAU Didier BEAUFILS Julien

Office à 45,9 km de Saint-Herblain

S.C.P GUILLEMINOT JEAN-PAUL

Office à 57,0 km de Saint-Herblain

S.C.P HULAUD-BROSSARD Anne-Katell, CHUDEAU-HULAUD Françoise, NIXI Marie

Office à 5,9 km de Saint-Herblain

MARCHAND JEAN-PHILIPPE

Office à 56,6 km de Saint-Herblain

S.E.L.A.R.L VEYRAC Antoine GIGOUT François CARDIN-DESCHAMPS Corinne GEAIRON Pauline

Office à 43,6 km de Saint-Herblain

FOLLENFANT OLIVIER

Office à 7,7 km de Saint-Herblain

OCéA Nantes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 7,1 km de Saint-Herblain

TEXIER-LELIEVRE CORINNE

Office à 36,2 km de Saint-Herblain

S.C.P LEVESQUE Jean-Pierre - CALLARD Isabelle - BREHERET Cyril - REYTER Pierre

Office à 12,8 km de Saint-Herblain

S.C.P JORAND Yann, GOBERT Philippe et VAN GORKUM Julien

Office à 6,8 km de Saint-Herblain

S.C.P GEORGES Patrick et HAMARD Erwan

Office à 3,1 km de Saint-Herblain

S.C.P LEVESQUE Jean-Pierre - CALLARD Isabelle - BREHERET Cyril - REYTER Pierre

Office à 28,0 km de Saint-Herblain

HOAREAU Loïc

Office à 22,9 km de Saint-Herblain

S.E.L.A.R.L VEYRAC Antoine GIGOUT François CARDIN-DESCHAMPS Corinne GEAIRON Pauline

Office à 39,1 km de Saint-Herblain

S.C.P CJS - CHARNOLE Cécile, SINGER Robin

Office à 59,4 km de Saint-Herblain

S.C.P VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAËR

Office à 39,0 km de Saint-Herblain

S.C.P VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAËR

Office à 27,3 km de Saint-Herblain

S.E.L.A.R.L HUISS ATLANTIQUE

Office à 31,2 km de Saint-Herblain

DAHAN GABRIEL

Office à 12,6 km de Saint-Herblain

S.C.P DROUIN Philippe CHAGNEAU Didier BEAUFILS Julien

Office à 27,4 km de Saint-Herblain

DEVAUX FREDERIQUE

Office à 30,2 km de Saint-Herblain

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.