Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Saint-Estève Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Estève et ses environs, jeux concours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 453,1 km de Saint-Estève
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P HALIMI S. HALIMI D. DUBREY-DEL BANO CH.

Office à 3,2 km de Saint-Estève

S.C.P SOLER ROBERT GAUBIL PIERRE BOYER JACQUES FOURCADE ANNE ROBIC JEAN-REGIS

Office à 5,9 km de Saint-Estève

S.C.P CASSAN ANGELIQUE

Office à 71,8 km de Saint-Estève

S.C.P FERRER Marie-Laure

Office à 36,1 km de Saint-Estève

S.C.P EGEA ROBLES Karinne - HABER LUTHIER Sonia

Office à 10,7 km de Saint-Estève

S.C.P BRUNEL-PERET VALERIE RUMEAU-FOURQUET ISABELLE

Office à 5,8 km de Saint-Estève

S.C.P MILLET François - BOURRET Benjamin

Office à 3,9 km de Saint-Estève

S.C.P CUNY VALERIE

Office à 21,2 km de Saint-Estève

S.C.P BIELLMANN Cyril MIR Stéphane et RIVES Caroline

Office à 22,2 km de Saint-Estève

S.C.P HOOGLAND Michèle

Office à 11,8 km de Saint-Estève

S.C.P VUILLEMIN Stéphane CHAZEL Emmanuelle BOULEY Florent

Office à 7,7 km de Saint-Estève

S.C.P PEREZ ROBERT

Office à 32,3 km de Saint-Estève

S.C.P SAMSON FREDERIC COLOMER PASCAL BEZARD STEPHANE

Office à 3,5 km de Saint-Estève

CELLIER Camille

Office à 25,1 km de Saint-Estève

AMBROSINO Jean-Guy

Office à 27,1 km de Saint-Estève

S.E.L.A.R.L GAUBERT Jean-Luc GAILLARDE Gilles

Office à 3,2 km de Saint-Estève

S.C.P MONZO Christian RIVET Jean-François JALIBERT Jérôme URBANCZYK Alexandra

Office à 2,8 km de Saint-Estève

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Quel est le tarif d'un huissier ?
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.