Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Saint-Claude Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Claude et ses environs, jeux concours

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Huissiers Réunis Ain

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 53,7 km de Saint-Claude
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP NETILLARD-ALDRIN-GIRARDOT-POTTIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 95,3 km de Saint-Claude
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Marc Darmon

Commissaire de justice (huissier), Vox Montmorillon

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 383,2 km de Saint-Claude
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Vox

Commissaire de justice (huissier), Vox Poitiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 424,7 km de Saint-Claude
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 433,7 km de Saint-Claude
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P EISER PHILIPPE

Office à 40,4 km de Saint-Claude

S.C.P TOURNOUX Myriam MOUGENOT Séverine

Office à 84,5 km de Saint-Claude

S.E.L.A.R.L GREE Charline

Office à 19,3 km de Saint-Claude

S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline

Office à 40,1 km de Saint-Claude

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

Office à 40,0 km de Saint-Claude

S.C.P RIZZI Diego, ZIEGLER David, FAIRY Caroline

Office à 83,8 km de Saint-Claude

S.E.L.A.R.L ALTANEO 39

Office à 84,2 km de Saint-Claude

S.E.L.A.R.L BRUN Pierre GONDCAILLE Sylvie

Office à 60,2 km de Saint-Claude

Dans le cadre de l'organisation d'un jeu concours vous êtes à la recherche d'un huissier pour vous accompagner ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Cela va des conseils lors de la rédaction du règlement du jeu concours, jusqu'au contrôle du tirage au sort.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.