- Office à 96,6 km de Saint-Ay
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : Téléphone 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Saint-Ay Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Ay et ses environs, jeux concours
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- Office à 171,8 km de Saint-Ay
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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- Office à 176,5 km de Saint-Ay
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 206,3 km de Saint-Ay
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : TéléphoneVisioÉtude
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BOUFFORT Bérengère
Office à 13,4 km de Saint-Ay
RUSSEIL CHRISTOPHE
Office à 51,7 km de Saint-Ay
S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS
Office à 75,0 km de Saint-Ay
S.E.L.A.R.L LEGAHUIS CONSEILS
Office à 12,8 km de Saint-Ay
S.C.P PROVOST & TEGUI
Office à 13,1 km de Saint-Ay
S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU
Office à 20,1 km de Saint-Ay
BOUGUERA NADIA
Office à 11,9 km de Saint-Ay
DERUELLE François
Office à 14,9 km de Saint-Ay
COURION PATRICK
Office à 66,4 km de Saint-Ay
TORTERAT-CARREAU NATHALIE
Office à 47,3 km de Saint-Ay
S.C.P ROCHOUX Olivier LEMONNIER Thomas et CHAUDRE LESOEUR Pierre
Office à 75,8 km de Saint-Ay
S.C.P VIGNY Isabelle
Office à 13,3 km de Saint-Ay
VANGEON PIERRE
Office à 36,3 km de Saint-Ay
S.C.P BOZZOLI JERÔME GOBIN MATTHIEU
Office à 27,7 km de Saint-Ay
GAULTIER-DOUCET Carole
Office à 13,0 km de Saint-Ay
BOURDIEC JEAN-LUC
Office à 68,8 km de Saint-Ay
S.C.P A.H. ISMAN & LECELLIER
Office à 13,5 km de Saint-Ay
Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, l'huissier vérifie aussi que le lot gagné est effectivement remis au gagnant dans le respect des conditions du jeu.
Quel est le tarif d'un huissier ?
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.