Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Saint-Étienne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Étienne et ses environs, jeux concours

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SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 90,2 km de Saint-Étienne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 338,5 km de Saint-Étienne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 2,7 km de Saint-Étienne

S.E.L.A.R.L MIREFLEUR JEAN-PHILIPPE CARTIER ANNE-SOPHIE

Office à 1,4 km de Saint-Étienne

S.E.L.A.R.L MATHIEU Patrick - SALICHON Christophe - MATHIEU Alexandre - GIRONDEL Romain

Office à 1,4 km de Saint-Étienne

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 2,7 km de Saint-Étienne

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 2,7 km de Saint-Étienne

S.E.L.A.R.L AUXIL' HUIS

Office à 2,4 km de Saint-Étienne

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 2,6 km de Saint-Étienne

Vous cherchez un huissier de justice pour organiser un jeu concours ? Un huissier intervient effectivement dans le cadre d'un jeu concours. Le périmètre de leur intervention sur le sujet va du règlement à rédiger et à enregistrer, jusqu'à la remise du prix après tirage au sort par exemple.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.