- 8 Rue du Mont Mouchet, 42100 Saint-Étienne
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Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Saint-Étienne Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Étienne et ses environs, jeux concours
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Autres commissaires de justice pouvant intervenir
Maître Gaëlle Esposito & Maître Manon Manson
Commissaire de justice (huissier), SELARL ExEM CJ
Profil vérifié1er RDV gratuit
- Office à 63,6 km de Saint-Étienne
- Langues parlées : Français
- 1er RDV : Téléphone
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Maître Alexis Mamalet
Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou
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- Langues parlées : Français
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud
Office à 2,6 km de Saint-Étienne
S.E.L.A.R.L AUXIL' HUIS
Office à 2,4 km de Saint-Étienne
S.E.L.A.R.L MATHIEU Patrick - SALICHON Christophe - MATHIEU Alexandre - GIRONDEL Romain
Office à 1,4 km de Saint-Étienne
S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI
Office à 2,7 km de Saint-Étienne
S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI
Office à 2,7 km de Saint-Étienne
S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS
Office à 2,7 km de Saint-Étienne
S.E.L.A.R.L MIREFLEUR JEAN-PHILIPPE CARTIER ANNE-SOPHIE
Office à 1,4 km de Saint-Étienne
Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
Dans un premier temps, l'huissier vérifie la bonne rédaction du règlement du jeu concours pour garantir le respect des règlementations.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.