Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Rumilly Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Rumilly

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Autres professions à Rumilly

Commissaires de justice à Rumilly sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.E.L.A.R.L FOURNIER Patrick

Office à 35,6 km de Rumilly

S.C.P MOTTET Bruno, DUCLOS Stéphane et TISSOT Sabine

Office à 32,6 km de Rumilly

S.E.L.A.R.L GRAFFARD Annabelle

Office à 17,5 km de Rumilly

S.C.P DEVOVE Robert DUFOUR Raphaëlle

Office à 43,7 km de Rumilly

S.A.S SAGE ET ASSOCIES

Office à 56,4 km de Rumilly

S.C.P DIOT Hélène

Office à 53,4 km de Rumilly

PERRILLAT-AMEDE Anne-Lise

Office à 13,6 km de Rumilly

S.A.S.U PALLE ET ASSOCIES

Office à 16,2 km de Rumilly

S.E.L.A.R.L PENNECOT Estelle VIEITES Nathalie

Office à 52,5 km de Rumilly

S.E.L.A.R.L JURIS OFFICE

Office à 69,3 km de Rumilly

S.E.L.A.R.L CARASY et Associés

Office à 15,2 km de Rumilly

S.C.P GAILLARD JEAN-FRANCOIS MAURIS EMMANUEL

Office à 14,4 km de Rumilly

S.A.S SAGE ET ASSOCIES

Office à 14,6 km de Rumilly

S.C.P MALGRAND ALAIN DEPERY EMMANUEL

Office à 42,9 km de Rumilly

S.E.L.A.R.L MELLA Sonia & BERTHOD Stéphanie

Office à 42,0 km de Rumilly

S.E.L.A.R.L VIATORES

Office à 42,6 km de Rumilly

S.E.L.A.R.L KLEIN Anne-Sophie & DELGRANGE Anne

Office à 69,7 km de Rumilly

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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Quel est l'intérêt de recourir à un huissier pour un jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Ensuite, le rôle de l'huissier est de suivre le bon fonctionnement du jeu concours, notamment dans la sélection du ou des gagnants.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Coût de l'intervention de l'huissier
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En moyenne, le coût d'un enregistrement du règlement oscille entre 160€ HT et 200€ HT en fonction des études. Si vous confiez également la rédaction et le tirage à l'huissier le tarif augmente alors.