Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Ruelle-sur-Touvre Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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Selarl BVM HDJ associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 114,1 km de Ruelle-sur-Touvre
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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Office à 38,4 km de Ruelle-sur-Touvre

SCP TALBOT VENANCIE

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Office à 43,4 km de Ruelle-sur-Touvre

BIROLLAUD ARNAUD

Office à 24,2 km de Ruelle-sur-Touvre

CARTRON-MESLIER SOPHIE

Office à 7,2 km de Ruelle-sur-Touvre

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Office à 31,7 km de Ruelle-sur-Touvre

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S.E.L.A.R.L ALEXANDRE & ASSOCIES

Office à 6,4 km de Ruelle-sur-Touvre

MARQUET Emmanuel

Office à 21,7 km de Ruelle-sur-Touvre

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Dans quel but passer par un huissier pour votre jeu concours ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, cela permet aussi de garantir que le ou les gagnants ont bien reçu leurs lots gagnés.

Quel est le tarif d'un huissier ?
Cette activité n'est pas réglementée et les huissiers sont donc libres de fixer leur tarif. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.