S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie
Office à 21,3 km de Rochecorbon
Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Rochecorbon Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Rochecorbon
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Autres professions à Rochecorbon
Commissaires de justice à Rochecorbon sans prise de RDV en ligne
Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.
S.E.L.A.R.L ACTHUIS
Office à 22,6 km de Rochecorbon
S.C.P BRUDY STEPHANE
Office à 5,8 km de Rochecorbon
S.E.L.A.R.L MG HUISSIERS
Office à 5,7 km de Rochecorbon
BRUNET STEPHANE
Office à 6,6 km de Rochecorbon
S.E.L.A.R.L LEGIFUZ
Office à 5,7 km de Rochecorbon
S.E.L.A.R.L MULLET Stéphanie
Office à 35,9 km de Rochecorbon
S.C.P SERREAU Olivier SABARD Julien
Office à 5,7 km de Rochecorbon
ETAME Solène
Office à 6,6 km de Rochecorbon
S.A.S H2O MICHEL
Office à 47,9 km de Rochecorbon
S.A.S OFFICE - ALLIANCE
Office à 5,5 km de Rochecorbon
S.E.L.A.R.L ACTHUIS
Office à 36,1 km de Rochecorbon
CARMIER JEAN-LUC
Office à 63,6 km de Rochecorbon
S.A.S H2O MICHEL
Office à 35,7 km de Rochecorbon
S.E.L.A.R.L VENNIN -VIBERT
Office à 41,6 km de Rochecorbon
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Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr
Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
L'intervention d'un huissier vous permet de garantir que votre règlement du jeu concours est conforme à la legislation.
Par la suite, l'huissier, professionnel assermenté, est aussi le garant du bon fonctionnement du processus de sélection du ou des gagnants pour assurer un traitement équitable des différents candidats au jeu.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).
Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Chaque étude peut définir ses propres tarifs car ce n'est pas une activité réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. Il peut y avoir en surplus des frais de rédaction et de tirage au sort par exemple.