Commissaire de justice (huissier), jeux concours à Robion Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Robion et ses environs, jeux concours

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Kaliact Coutant et associés

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 45,0 km de Robion
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P LEVY PIERRE ANDRE JEAN-LOUIS

Office à 26,2 km de Robion

S.C.P TARBOURIECH PHILIPPE SIBUT-BOURDE YANNICK

Office à 25,2 km de Robion

S.C.P SOUMILLE Catherine et GEORGES Cora

Office à 36,1 km de Robion

S.C.P MAZE CLAUDINE BAUDE FREDERIC

Office à 39,8 km de Robion

S.C.P FERNANDES Jean-Claude FRASSIN Marie-Christine et COLETTEMorgan

Office à 25,2 km de Robion

S.C.P ALBERT Mélanie - BENEDETTI Elodie

Office à 6,4 km de Robion

S.C.P DEBES DANIELE CANERI JEAN-NOEL

Office à 23,9 km de Robion

S.C.P DOMENGET-COLIN Dominique, PONTIER Claude et NASSER Charles-Marie

Office à 8,4 km de Robion

S.C.P TOULOUSE PHILIPPE MAGNIER CHRISTOPHE

Office à 26,9 km de Robion

S.C.P HIELY Jérôme KLUCZYNSKI Marie

Office à 23,7 km de Robion

S.C.P BERTRAND-CADI JEAN-EMMANUEL GRAPIN VIRGINIE

Office à 39,8 km de Robion

S.C.P VIGNE PHILIPPE MAZIERE DOMINIQUE

Office à 22,6 km de Robion

S.A.S CARRU GAUTHIER ROZIER-LABEY CARRU

Office à 56,5 km de Robion

S.C.P BONNAUD CATHERINE

Office à 27,5 km de Robion

FABRE - TOUL Valérie

Office à 22,2 km de Robion

Vous souhaitez organiser un jeu concours et souhaitez vous faire accompagner par un huissier de justice ? Un huissier de justice travaille en effet sur l'organisation des jeux concours. Leur rôle démarre dès la rédaction du règlement et des clauses, et couvre aussi le tirage au sort et la remise du prix.

Pourquoi demander à un huissier d'intervenir ?
Tout d'abord son intervention permet d'assurer une conformité légale du règlement du jeu concours.
Ensuite cela permet aussi de garantir le bon respect de ce règlement, notamment pour la sélection du ou des gagnants selon les règles présentées.
Enfin, le rôle de l'huissier est également de garantir le bon respect du règlement jusqu'à la remise du lot gagné (lot physique, bons cadeaux, ou somme d'argent par exemple).

Tarif de l'intervention d'un huissier pour un jeu concours
Les études d'huissiers peuvent librement fixer leurs prix pour cette activité non réglementée. En général on observe un tarif compris entre 160€ HT et 200€ HT pour l'enregistrement du règlement du jeu concours. A cela, peuvent s'ajouter les frais de rédaction et de participation au tirage au sort par exemple.